Jusletter

16ème Rapport d'activités du PFPDT

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, 16ème Rapport d'activités du PFPDT, in : Jusletter 6 juillet 2009
Dans son 16ème rapport d'activités, le PFPDT attire l'attention des caisses de pension sur un usage correct des certificats personnels, se prononce sur la communication de données personnelles à des tiers par les associations et les organisateurs d'événements sportifs et établit un bilan annuel des demandes d'accès, des demandes de conciliation et des recommandations dans le cadre de la loi sur la transparence.

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