Jusletter

Le Conseil fédéral prêt à serrer la vis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral prêt à serrer la vis, in : Jusletter 6 juillet 2009
La Suisse entend renforcer la lutte contre les délits boursiers et les abus de marché. Le Conseil fédéral a demandé mercredi au Département des finances (DFF) de préparer un projet de loi d'ici la fin de l'année.

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