Jusletter

Marques sonores : changement de pratique de l'Institut

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Marques sonores : changement de pratique de l'Institut, in : Jusletter 6 juillet 2009
Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a modifié sa pratique et considère les marques sonores comme des signes conventionnels, par analogie aux marques verbales et figuratives.

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