Jusletter

Le Tribunal administratif donne son feu vert et déboute les casinos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal administratif donne son feu vert et déboute les casinos, in : Jusletter 6 juillet 2009
TAF – L'organisation de tournois de poker « Hold'em » n'est pas l'apanage des maisons de jeux. Le Tribunal administratif fédéral a débouté la Fédération suisse des casinos, qui voulait garder la haute main sur ces parties de cartes. (délibérations publiques du 30 juin 2009)

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