Jusletter

CEDH : La Suisse condamnée pour violation de la liberté d’expression

Bundesgericht zur Einhaltung der EMRK angehalten

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Liberté d'opinion et d'expression
  • Proposition de citation: Jurius, CEDH : La Suisse condamnée pour violation de la liberté d’expression, in : Jusletter 6 juillet 2009
CEDH – Dans un arrêt de Grande Chambre, la Suisse a été condamnée pour violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du maintien de l’interdiction pour l’association Verein gegen Tierfabriken (VgT) de diffuser un spot télévisé dénonçant l’élevage de porcs en batterie. (arrêt de Grande Chambre, requête no 32772/02)

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