Jusletter

Le TPF donne son feu vert à l'entraide demandée par la France

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Le TPF donne son feu vert à l'entraide demandée par la France, in : Jusletter 6 juillet 2009
TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme l'entraide accordée par la Suisse au Tribunal de Grande instance de Marseille. Sa vice-présidente, la juge Béatrice Del Volgo, enquête sur le volet français de l'affaire Aeroflot. (arrêts RR.2008.295 et RR.2008.219)

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