Jusletter

Cour d’appel en droit des étrangers du canton d’Argovie : Une détention en vue du renvoi ou de l’expulsion n’est à confirmer que si le renvoi ou l’expulsion est nécessaire. Si la personne concernée part indépendamment pour son pays natal, l’Office fédéral des migrations n’a pas le droit de demander le renvoi ou l’expulsion dans un Etat membre de Dublin de la part des autorités cantonales. La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion est à dénier parce que l’expulsion n’est pas nécessaire et serait ainsi disproportionnée.