Diplomates et personnel domestique en droit du travail suisse
Le présent article expose et résume les dispositions applicables au séjour et à l’emploi du personnel domestique de diplomates, et ce notamment à la lumière de l’ATF 135 III 162 et de la loi sur l’Etat Hôte.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Immunités diplomatiques et personnel domestique
- 3. L’immunité de juridiction
- 4. Immunité de juridiction et contrat de travail
- 5. Droit des étrangers
- 6. La Directive du DFAE sur les domestiques privés
- 7. La notion de « domestique privé »
- 8. Les conditions de travail du « domestique privé »
- 9. Portée de la Directive du DFAE
- 10. Le développement de la jurisprudence
- 11. Arrêt 4P.277/2003
- 12. Arrêt 4P.297/2004
- 13. Conclusion
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