Jusletter

Diplomates et personnel domestique en droit du travail suisse

  • Auteur-e: Philippe Ehrenström
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Philippe Ehrenström, Diplomates et personnel domestique en droit du travail suisse, in : Jusletter 13 juillet 2009
Le présent article expose et résume les dispositions applicables au séjour et à l’emploi du personnel domestique de diplomates, et ce notamment à la lumière de l’ATF 135 III 162 et de la loi sur l’Etat Hôte.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Immunités diplomatiques et personnel domestique
  • 3. L’immunité de juridiction
  • 4. Immunité de juridiction et contrat de travail
  • 5. Droit des étrangers
  • 6. La Directive du DFAE sur les domestiques privés
  • 7. La notion de « domestique privé »
  • 8. Les conditions de travail du « domestique privé »
  • 9. Portée de la Directive du DFAE
  • 10. Le développement de la jurisprudence
  • 11. Arrêt 4P.277/2003
  • 12. Arrêt 4P.297/2004
  • 13. Conclusion

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