Jusletter

Non-lieu confirmé pour un pédophile vaudois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale générale, Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Non-lieu confirmé pour un pédophile vaudois, in : Jusletter 13 juillet 2009
TF – Un pédophile vaudois qui s’était exhibé devant sa webcam échappe à toute sanction pénale. Le Tribunal fédéral confirme un non-lieu, les agents de la lutte contre la cybercriminalité ayant omis de requérir l’autorisation d’un juge avant de le débusquer. (arrêt 6B_211/2009)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.