Jusletter

Peine pécuniaire : le jour-amende doit se monter à 10 francs au minimum

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Sanctions non privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Peine pécuniaire : le jour-amende doit se monter à 10 francs au minimum, in : Jusletter 20 juillet 2009
TF – Le jour-amende doit se monter au minimum à 10 francs, même pour les délinquants qui ont peu de revenus. Tel est le verdict du Tribunal fédéral qui s’est prononcé sur le cas d’une rentière AI condamnée en 2008 dans le canton de Vaud. (arrêt 6B_769/2008)
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