Jusletter

La COMCO inflige des amendes à des installateurs électriques bernois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO inflige des amendes à des installateurs électriques bernois, in : Jusletter 20 juillet 2009
La Commission de la concurrence a sanctionné 8 entreprises d’installations électriques de la région de Berne pour avoir conclu, entre 2006 et 2008, des accords illicites de prix et de répartition de clientèle. Les amendes s’élèvent dans l’ensemble à plus d’1,24 millions CHF. Dans sa décision du 6 juillet 2009, la COMCO a tenu compte du fait que les entreprises ont coopéré durant toute l’enquête et ont conclu un accord amiable.

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