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Dans le débat des soi-disant paradis fiscaux, le Conseil fédéral a décidé, sous la pression internationale, d’implanter le régime reconnu universellement sur l’entraide administrative dans le droit suisse. Les directives de l'OCDE, c’est-à-dire concrètement l’art. 26 de la Convention modèle de l'OCDE en question, doivent être adoptées dans les contrats de droit international, notamment dans les Convention de double imposition (CDI). L’auteur plaide pour que ces CDI soient soumises au référendum facultatif du traité international, et à savoir tous les contrats internationaux de ce genre. Ce débat juridique sur l’obligation d’un référendum des CDI s’inscrit dans un contexte politique large, suite aux décisions constitutionnelles sans cesse controversées prises au courant de ces derniers douze mois. (if)