Jusletter

CER-N : Une commission des Etats à la rescousse des pays en développement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : Une commission des Etats à la rescousse des pays en développement, in : Jusletter 24 août 2009
Les pays en voie de développement devraient bénéficier des mêmes droits que les Etats de l’OCDE en matière de Conventions de double imposition. Par 13 voix contre 12, la Commission de l’économie du Conseil national a élaboré une motion en ce sens.

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