Jusletter

CER-N : La Commission insiste pour accélérer la mise en oeuvre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : La Commission insiste pour accélérer la mise en oeuvre, in : Jusletter 24 août 2009
Pas question d’attendre 2011 pour alléger la charge fiscale des familles et tenir compte du renchérissement dans la facture des contribuables. Contrairement au Conseil des Etats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national veut faire le forcing pour une mise en oeuvre rapide.

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