Jusletter

CTT-E : Ouverture totale du marché postal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-E : Ouverture totale du marché postal, in : Jusletter 24 août 2009
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats veut assurer ses arrières avant de se prononcer sur l’ouverture totale du marché postal. Par 7 voix contre 5, elle a décidé de reporter sa décision concernant la suppression du monopole sur l’acheminement de lettres à fin octobre.

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