Jusletter

CAJ-E : Mise en œuvre du Statut de la CPI

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Cour de justice internationale
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : Mise en œuvre du Statut de la CPI, in : Jusletter 24 août 2009
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral destiné à mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, projet adopté par le Conseil national le 4 mars 2009. Elle procédera à l’examen de détail à l’une de ses prochaines séances.
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