Jusletter

Busse und Geldstrafe für Pöbelei auf der Autobahn

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Busse und Geldstrafe für Pöbelei auf der Autobahn, in : Jusletter 31 août 2009
TF – En roulant sur la A2 un entrepreneur de transport a gêné et mis en danger un autre automobiliste ainsi qu'endommagé son véhicule. Il écope d'une amende de 1'000 francs et d'une peine pécunière de 40 jours-amende à 100 francs (4'000 francs). (arrêt 6B_284/2009)
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