Jusletter

Kanton Thurgau haftet für zuviel bezahltes Arbeitslosengeld

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Kanton Thurgau haftet für zuviel bezahltes Arbeitslosengeld, in : Jusletter 31 août 2009
TAF – Les autorités thurgoviennes ont accordé à une jeune femme des indemnités de chômage et des contributions pour la formation continue bien trop élevées. Selon le Tribunal administratif fédéral le canton de Thurgovie devra l'assumer et ainsi payer un montant de 10'000 francs à la Confédération. (arrêt B-5877/2008)

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