La Suisse et le Luxembourg signent une convention révisée de double imposition
A l’occasion de la visite de travail du 27 août 2009 du ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, avec le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz à Berne, la Suisse et le Luxembourg ont signé le protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le protocole contient également une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
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