Jusletter

Sports à risque: le Conseil fédéral ne veut pas de loi au niveau fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Sport
  • Proposition de citation: Jurius, Sports à risque: le Conseil fédéral ne veut pas de loi au niveau fédéral, in : Jusletter 31 août 2009
Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de régler les normes de sécurité et les questions de responsabilité relatives aux sports à risque tels que le canyoning, le rafting ou le saut à l’élastique par une loi fédérale. Il renvoie, dans un document adressé à la Commission des affaires juridiques du Conseil national, aux législations cantonales et à l’autorégulation de la branche.

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