Jusletter

CAJ-N : Le National devrait se rallier au Conseil des Etats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : Le National devrait se rallier au Conseil des Etats, in : Jusletter 31 août 2009
Le Parlement devrait avoir la haute main sur le Ministère public de la Confédération (MPC): il élirait le procureur général et l’autorité de surveillance. Par 15 voix contre 6, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) s’est ralliée au projet concocté par le Conseil des Etats.

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