Jusletter

Peine confirmée pour un policier au comportement de chauffard

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Peine confirmée pour un policier au comportement de chauffard, in : Jusletter 31 août 2009
TF – Un policier qui s’était comporté comme un chauffard en poursuivant un automobiliste en infraction écope d’une condamnation définitive. Le Tribunal fédéral confirme un verdict argovien. (arrêt 6B_288/2009)

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