Jusletter

CIP-E : le référendum pour chaque accord

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : le référendum pour chaque accord, in : Jusletter 31 août 2009
La pression pour que toutes les conventions de double imposition qui assouplissent le secret bancaire soient soumises au référendum facultatif se renforce. A l’instar de son homologue du National, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) soutient ce principe.

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