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Les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif lorsqu’ils contiennent des dispositions instituant d’importantes règles de droit. D’après la pratique du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale, les dispositions qui ne prévoient pas d’engagements supplémentaires majeurs par rapport à des traités antérieurs ne sont pas considérées comme importantes et, par conséquent, ne sont pas soumises au référendum. Cette pratique a été critiquée dans le cadre de la conclusion de conventions contre les doubles impositions que la Suisse est en train de négocier à la suite du retrait de sa réserve à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. D’après l’avis défendu ici, cette pratique est conforme à la Constitution et assure l’égalité juridique de la pratique concernant la soumission des traités internationaux au référendum.