Jusletter

La Suisse et Singapour paraphent une convention révisée de double imposition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse et Singapour paraphent une convention révisée de double imposition, in : Jusletter 7 septembre 2009
La Suisse et Singapour ont terminé les négociations sur l’élargissement de l’assistance administrative conformément à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE et paraphé une convention révisée de double imposition sur un certain nombre d’autres points conformément aux valeurs de référence fixées par la Conseil fédéral.

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