Le Conseil fédéral accroît la sécurité juridique de la propriété foncière
La Suisse est un des premiers pays au monde à introduire un cadastre qui documente systématiquement les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Ces restrictions seront rendues publiques de manière centralisée, permettant ainsi de renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la propriété foncière. Le Conseil fédéral a, dans sa séance du 2 septembre 2009, approuvé l’ordonnance sur le cadastre RDPPF, ordonnance basée sur la loi fédérale sur la géoinformation et qui entrera en vigueur le 1er octobre 2009.
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