Jusletter

Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 septembre 2009, le message concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Il entend ainsi accroître la protection contre les pratiques déloyales trompeuses, faciliter la collaboration avec les autorités de surveillance étrangères et améliorer l’application des dispositions légales. La modification de la loi offre de meilleurs outils pour lutter contre les arnaques à l’annuaire, les systèmes boule de neige, les conditions générales abusives et les promesses de gain mensongères.