Jusletter

Bundesgericht bestätigt Einziehung durch Zuger Polizei

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht bestätigt Einziehung durch Zuger Polizei, in : Jusletter 7 septembre 2009
TF – Les infractions routières graves justifient une confiscation des armes appartenant au conducteur fautif par les autorités de police. Le Tribunal fédéral a dénié l'aptitude d'un Zougois ayant deux inscriptions pareilles dans son casier judiciaire à posséder des armes. (arrêt 2C_125/2009)

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