Jusletter

Verfahren gegen Vergabe an Microsoft weiter sistiert

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Verfahren gegen Vergabe an Microsoft weiter sistiert, in : Jusletter 7 septembre 2009
TAF – La procédure pendante au Tribunal administratif fédéral sur le mandat de 42 millions donné à Microsoft par la Confédération reste encore trois semaines suspendu. Les juges à Bern souhaitent attendre sur les propositions des parties pour les prochains pourparlers. (décision incidente dans la procédure B-3402/2009)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.