Jusletter

Affaire Tinner : Le Conseil fédéral se défend

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Tinner : Le Conseil fédéral se défend, in : Jusletter 7 septembre 2009
Le Conseil fédéral se défend face aux critiques du Parlement : il n’a pas outrepassé ses compétences dans l’affaire Tinner. Il estime pouvoir prendre seul des décisions si la situation le requiert. Et affirme avoir tenu compte au mieux des intérêts en présence dans ce cas précis.

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