La SSR a enfreint la loi, estime le TAF
TAF – La SSR a enfreint la loi sur la radio et la télévision avec son jeu internet « Football Challenge 08 », juge le Tribunal administratif fédéral. Reste à savoir si elle peut laisser un lien sur sa page internet permettant de télécharger ce genre de jeux. (arrêt A-931/2009)
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