Jusletter

La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention révisée de double imposition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention révisée de double imposition, in : Jusletter 14 septembre 2009
À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé le 7 septembre 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole contient notamment une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

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