Jusletter

La lenteur des autorités ne justifie plus de réduction de durée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, La lenteur des autorités ne justifie plus de réduction de durée, in : Jusletter 14 septembre 2009
TF – La durée minimale légale d’un retrait de permis de conduire ne pourra plus être réduite si les autorités prennent trop de temps pour traiter le dossier concerné. Le Tribunal fédéral donne ainsi raison à l’Office fédéral des routes (OFROU). (arrêt 1C_130/2009)

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