Jusletter

Le Conseil des Etats rejette lui aussi l’initiative populaire

Gesetzgebung ausreichend – Druck auf Kantone unnötig

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats rejette lui aussi l’initiative populaire, in : Jusletter 14 septembre 2009
Le Parlement ne veut pas obliger les cantons à instaurer un avocat pour les animaux. Suivant le Conseil fédéral et le National, le Conseil des Etats a tacitement rejeté le 9 septembre 2009 une initiative populaire en ce sens. Le peuple aura le dernier mot, probablement l’an prochain.
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