Nouvelle procédure de nomination du Préposé
Parlament muss Wahl genehmigen
Une nouvelle procédure de nomination devrait permettre au Préposé fédéral à la protection des données de gagner en indépendance. Le Conseil fédéral a transmis le 11 septembre 2009 au Parlement un projet rendu nécessaire par le développement de l’acquis de Schengen.
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