Jusletter

Nouvelle procédure de nomination du Préposé

Parlament muss Wahl genehmigen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle procédure de nomination du Préposé, in : Jusletter 14 septembre 2009
Une nouvelle procédure de nomination devrait permettre au Préposé fédéral à la protection des données de gagner en indépendance. Le Conseil fédéral a transmis le 11 septembre 2009 au Parlement un projet rendu nécessaire par le développement de l’acquis de Schengen.

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