Jusletter

Le délai de réflexion va être supprimé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Le délai de réflexion va être supprimé, in : Jusletter 14 septembre 2009
Les couples qui souhaitent divorcer à l’amiable pourront à l’avenir échapper au délai de réflexion de deux mois. Par 27 voix sans opposition et 2 abstentions, le Conseil des Etats a accepté jeudi le projet initié par le National. Ce dernier doit une nouvelle fois se prononcer pour des motifs formels.

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