Jusletter

Abattement fiscal refusé à un propriétaire célibataire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Abattement fiscal refusé à un propriétaire célibataire, in : Jusletter 21 septembre 2009
TF – Les célibataires ou les couples sans enfant qui escomptent bénéficier d’une réduction de la valeur locative après avoir acheté un appartement très spacieux se font de fausses idées. L’abattement fiscal reste réservé à quelques cas très particuliers. (arrêt 2C_87/2009)

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