Jusletter

Montant ancré dans la loi – amende doublée à 200 francs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Montant ancré dans la loi – amende doublée à 200 francs, in : Jusletter 21 septembre 2009
Circuler sans vignette sur l’autoroute coûtera plus cher. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi de doubler l’amende de 100 à 200 francs. Le montant de la taxe restera le même à 40 francs par an.

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