Attribution à Microsoft: le procès contre la Confédération reste gelé
TAF – Le procès entre la Confédération et des fournisseurs de logiciels reste gelé jusqu’au 19 octobre prochain. Faute d’accord définitif conclu entre les parties avant l’échéance du 18 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a accepté une nouvelle suspension. (décision provisoire dans la cause B-3402/2009)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire