Jusletter

Keine Privatschule für zwei Schweizer Kinder auf den Philippinen nötig

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Keine Privatschule für zwei Schweizer Kinder auf den Philippinen nötig, in : Jusletter 21 septembre 2009
TAF – Deux enfants suisses vivant aux Philippines ne peuvent pas suivre une école privée aux frais de la Confédération suisse. Selon le Tribunal administratif fédéral ils peuvent dans tous les cas apprendre à lire, écrire et calculer dans une école publique. (arrêt C-5959/2007)

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