Le Conseil fédéral approuve la signature de nouvelles conventions contre les doubles impositions
Le Conseil fédéral a approuvé la révision de la convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Qatar et l’extension de la CDI avec le Danemark aux Îles Féroé.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire