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Nouvelles CDI signées: La Suisse ne figure plus sur la « liste grise » de l’OCDE

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles CDI signées: La Suisse ne figure plus sur la « liste grise » de l’OCDE, in : Jusletter 28 septembre 2009
En comptant les nouvelles Conventions contre les doubles impositions (CDI) avec le Mexique, la Finlande, le Danemark concernant les Îles Féroé, les Etats-Unis et le Qatar, la Suisse a signé douze CDI prévoyant une assistance administrative élargie en matière fiscale. D’autres suivront. La Suisse a donc rapidement mis en oeuvre les critères de l’OCDE en matière d’assistance administrative, ce qui lui a permis de sortir de la « liste grise » du secrétariat de l’OCDE.

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