Jusletter

Le Conseil des Etats ne veut pas les soumettre au droit des adultes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des mineurs
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats ne veut pas les soumettre au droit des adultes, in : Jusletter 28 septembre 2009
Les jeunes délinquants continueront d’être soumis au droit pénal des mineurs, même s’ils ont commis des infractions particulièrement graves. Par 25 voix contre 9, le Conseil des Etats a rejeté le 23 septembre 2009 une motion de Maximilian Reimann (UDC/AG) qui voulait serrer la vis.
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