Jusletter

Le Conseil des Etats ratifie la Convention révisée de Lugano

Für mehr Rechtssicherheit im grenzüberschreitenden Handel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Convention de Lugano
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats ratifie la Convention révisée de Lugano, in : Jusletter 28 septembre 2009
Les échanges commerciaux avec les nouveaux membres de l’Union européenne devraient bénéficier à l’avenir d’une meilleure sécurité juridique. Comme demandé par le gouvernement, le Conseil des Etats a ratifié le 23 septembre 2009 la Convention révisée de Lugano.
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