Le Parlement opte finalement pour une application dès 2011
Les contribuables bénéficieront à partir de 2011 d’une compensation annuelle de l’inflation au niveau de leur facture d’impôt fédéral direct (IFD). Le Parlement a mis le 24 septembre 2009 le point final à la réforme en se ralliant à cette date d’entrée en vigueur. Les deux Chambres se sont prononcées tacitement.
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