Jusletter

Vers une protection accrue contre le démarchage téléphonique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Vers une protection accrue contre le démarchage téléphonique, in : Jusletter 28 septembre 2009
La protection des consommateurs contre le démarcharge téléphonique doit être renforcée. Par 78 voix contre 77, le National a changé d’avis le 21 septembre 2009 et a donné suite à une initiative parlementaire soutenue par le Conseil des Etats.

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