Jusletter

Les initiatives pourront être retirées sous condition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Les initiatives pourront être retirées sous condition, in : Jusletter 28 septembre 2009
Les auteurs d’une initiative populaire recevront à l’avenir des garanties s’ils retirent leur texte lorsque le Parlement a élaboré un contre-projet qui leur convient. Le Conseil des Etats a tacitement mis sous toit le 21 septembre 2009 une révision de la loi sur les droits politiques en ce sens.

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