Jusletter

« Oui » à la suppression de l’initiative populaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, « Oui » à la suppression de l’initiative populaire, in : Jusletter 28 septembre 2009
L’initiative populaire générale est enterrée sans avoir jamais été utilisée. Sans débat et dans l’indifférence quasi générale, 67,9% des votants ont accepté dimanche de supprimer ce droit populaire inscrit en 2003 dans la Constitution.

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