Jusletter

L’imposition réduite des dividendes passe la rampe

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Imposition des personnes morales
  • Proposition de citation: Jurius, L’imposition réduite des dividendes passe la rampe, in : Jusletter 28 septembre 2009
TF – L’imposition partielle des dividendes reçoit la caution du Tribunal fédéral. Les juges fédéraux ont rejeté le 25 septembre 2009 plusieurs recours dirigés contre les nouveaux allégements fiscaux accordés par les cantons aux actionnaires. (délibérations publiques dans les causes 2C_62/2008, 2C_30/2008 et 2C_274/2008)
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