Jusletter

Accord sur la surveillance des frontières extérieures des 27

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Accord sur la surveillance des frontières extérieures des 27, in : Jusletter 5 octobre 2009
La Suisse a signé le 30 septembre 2009 à Bruxelles un accord avec l’UE sur sa participation à la gestion des frontières extérieures des Vingt-Sept. Elle participera à certaines opérations de surveillance et aura un droit de vote au sein de l’agence européenne FRONTEX.

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